Conditions générales de ventes "les colis de la ferme"
Préambule
Le site Internet www.lescolisdelaferme.fr est édité par la société « ”La Ferme de Collonge” ».
La société “La Ferme de Collonge” a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de charcuterie. Elle assure notamment la vente de ses produits par l’intermédiaire du site www.lescolisdelaferme.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.lescolisdelaferme.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son espace membre.
Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix des produits et des frais annexes
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.lescolisdelaferme.fr pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client
(ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les biens ayant fait l’objet de la commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;
« Commande » : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur ;
« Contrat » : le présent acte ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client ;
« Livraison » : expédition de l’article au client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des biens qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de vente en ligne « www.lescolisdelaferme.fr » utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 5.
Article 2. – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le vendeur au client.
Article 3. – Champ d’application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, y compris la corse.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.
Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du site www.lescolisdelaferme.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV sur le site en cochant une case prévue à cet effet avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine (sauf la Corse), ci-après dénommés le territoire.
Article 4. – Entrée en vigueur et Durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 5.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Article 5. – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du site ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris, ceci opérant la validation de la commande ;
- Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande. Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 6. – Prix des Biens et Conditions de Validité
Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.
Article 7. – Conditions de Paiement
Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par un service de paiement sécurisé en ligne proposé sur le site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, Aurore et Cofinoga.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Article 8. – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
La livraison est obligatoirement assurée par le transporteur Chronofresh. Vos produits sont livrés par caissons ou camions frigorifiques. Une puce RFID est intégrée à chaque contenant et enregistre les données de température tout au long du processus (suivi constant à 4°). Une supervision des températures des colis est effectuée par une cellule spécifique permettant une alerte systématique et immédiate en cas de rupture de la chaîne du froid.
8.2. Adresse de Livraison
Le client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication suffisante lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
8.4. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire. Compte tenu du caractère périssable des Biens, le vendeur n’effectue les expéditions que du lundi au vendredi.
8.5. Retard de Livraison
Les produits de l’offre du vendeur sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande qui lui est adressée par courrier électronique. En cas d’indisponibilité signalée dans l’accusé de réception de commande, le client pourra alors demander, dans les 48 heures, soit l’annulation de sa commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.
8.6. Réception de la commande
Compte tenu du caractère périssable des biens du vendeur, le client s’engage à les réceptionner dans les délais les plus brefs. Selon le cas, le client s’engage à :
- Etre présent le jour prévu pour la livraison ;
- En cas d’absence, aller chercher le colis dans le relais qui lui aura été indiqué par SMS et/ou courrier électronique et ce, dans un délai maximum de 24 heures.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des biens dans le cas où le délai susvisé de 24 heures ne serait pas respecté.
En cas de non retrait du colis dans le délai de 7 jours suivant sa mise à disposition dans le relais qui lui aura été indiqué, le client sera redevable des frais de réexpédition du colis à l’adresse du vendeur.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Les biens voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier l’état de l’emballage et les articles lors de la Livraison, d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
>Article 9. – Droit de rétractation
Par dérogation aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation et conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature des biens qui sont périssables rapidement.
Article 10. – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la vente en ligne auprès de la société “La Ferme de Collonge” par voie électronique à l’adresse contact@lafermedecollonge.fr en rappelant la référence et la date de la commande.
Article 11. – Conformité
Les produits de l’offre du Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques du produit. Le poids de certains produits est susceptible de varier dans une fourchette de plus ou moins 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.
Article 12. – Garantie
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service de vente en ligne soit accessible sans toutefois être tenu d’une obligation de résultat et de garantir un fonctionnement continu et permanent du service considéré.
Il ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.
Article 13. – Droits de propriété intellectuelle
La marque « La Ferme de Collonge » du vendeur ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Article 14. – Confidentialité des Données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale suivante : société “La Ferme de Collonge”– Francheliens 01.
À l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.
Article 15. – Force Majeure
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 16. – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 17. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18. – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions de vente en ligne seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du vendeur et à l’adresse déclarée par le client.
Article 19. – Loi Applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Article 20. – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Villefranche sur Saône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.